1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Prestations (ci-après CGP) régissent les relations contractuelles entre le Cabinet de Permanence Ostéopathique de Genève (ci-après le Cabinet) et toute personne bénéficiant de prestations d'ostéopathie (ci-après le Patient).
Les CGP s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par le Cabinet, qu'elles aient lieu sur rendez-vous planifié à l'avance ou à la suite d'une présentation spontanée au Cabinet, auquel cas un créneau de consultation est attribué selon les disponibilités.
Les CGP prévalent sur toute condition contraire du Patient.
2. Prestations
Le Cabinet fournit des prestations d'ostéopathie conformément aux règles professionnelles et déontologiques en vigueur.
Les consultations sont réalisées :
- soit sur la base d'un rendez-vous pris à l'avance,
- soit dans le cadre d'une prise en charge le jour même, lorsque l'organisation du Cabinet le permet.
3. Tarifs, quittances et facturation
3.1 Tarifs
Les tarifs des prestations sont communiqués sur le site internet du Cabinet et peuvent également être affichés ou rappelés au sein du Cabinet.
Ils sont exprimés en francs suisses (CHF).
3.2 Quittance de paiement
En cas de paiement immédiat à l'issue de la consultation, une quittance de paiement est remise au Patient.
3.3 Facturation différée
À titre exceptionnel, lorsque le paiement ne peut pas être effectué immédiatement, une facture est établie.
La facturation différée n'est en principe proposée qu'aux patients déjà connus du Cabinet.
4. Modalités de paiement
4.1 Échéance
Les factures sont payables au plus tard à la fin du mois au cours duquel elles ont été émises.
4.2 Moyens de paiement
Le paiement peut être effectué par :
- bulletin de versement avec numéro de référence (BVR),
- virement bancaire,
- ou tout autre moyen de paiement indiqué sur la facture et accepté par le Cabinet.
5. Défaut de paiement
5.1 Exigibilité et demeure
À défaut de paiement à l'échéance indiquée (fin du mois d'émission), la créance devient exigible et le Patient est considéré comme étant en demeure.
5.2 Rappels et frais administratifs
En cas de non-paiement, le Cabinet peut adresser des rappels selon la progression suivante :
- 1er rappel (fin du mois d'émission) : gratuit
- 2e rappel (fin du mois suivant) : frais administratifs de CHF 20.–
- 3e rappel / sommation (fin du deuxième mois suivant) : frais administratifs de CHF 30.–
5.3 Intérêts moratoires
Le Cabinet se réserve le droit de réclamer des intérêts moratoires au taux légal de 5 % par an, conformément à l'art. 104 du Code des obligations.
5.4 Procédure de poursuite
À défaut de règlement ou de prise de contact après la sommation, le Cabinet se réserve le droit d'engager une procédure de poursuite conformément à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), dans les limites prévues par la loi.
6. Annulation et déplacement de rendez-vous
6.1 Annulation dans les délais
Un rendez-vous peut être annulé ou déplacé sans frais jusqu'à 24 heures ouvrables avant l'heure prévue.
6.2 Report exceptionnel
À titre de geste commercial, le Cabinet peut accepter une première demande de déplacement de rendez-vous sans frais, et exceptionnellement une seconde, selon les circonstances.
6.3 Report de rendez-vous
Lorsqu'un rendez-vous a déjà fait l'objet d'un report accepté par le Cabinet, il n'est plus annulable.
En cas d'absence du Patient ou de non-présentation à un rendez-vous ayant déjà été déplacé, la séance est due dans son intégralité, indépendamment du délai d'annulation.
6.4 Annulation tardive
Toute annulation intervenant moins de 24 heures ouvrables avant un rendez-vous n'ayant pas déjà été déplacé peut donner lieu à la facturation du prix de la séance prévue.
7. Absence non excusée (no-show)
En cas d'absence du Patient à un rendez-vous non annulé dans les délais (no-show), le Cabinet se réserve le droit de facturer le prix intégral de la séance manquée.
Cette facturation correspond à l'indemnisation du créneau horaire réservé, lequel n'a pas pu être attribué à un autre patient.
L'appréciation d'un éventuel motif légitime relève exclusivement du Cabinet.
8. Consentements et condition de prise en charge
Le Patient est informé que le Cabinet est soumis au secret professionnel et médical.
Les informations médicales concernant le Patient ne peuvent être transmises à des tiers que dans le cadre légal strictement nécessaire au traitement administratif des soins.
La signature des consentements requis par le Cabinet constitue une condition préalable indispensable à toute prise en charge.
En l'absence de consentement signé, le Cabinet refuse la prise en charge du Patient.
9. Protection des données et recouvrement
9.1 Protection des données
Les données personnelles du Patient sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
9.2 Secret professionnel
Aucune information médicale n'est transmise à des tiers sans nécessité légale ou administrative et en dehors du cadre autorisé.
9.3 Recouvrement
En cas de factures impayées, le Cabinet peut recourir à une société de facturation ou de recouvrement ou aux autorités compétentes.
Seules les données strictement nécessaires à l'identification du Patient et de la créance sont transmises.
Aucune information médicale n'est communiquée.
10. Communication électronique
Le Patient accepte que des documents administratifs ou médicaux (factures, attestations, rapports) puissent lui être transmis par courrier électronique à l'adresse communiquée.
Le Patient est informé que le courrier électronique standard n'est pas un moyen de communication totalement sécurisé et accepte les risques inhérents à ce mode de transmission.
Ce consentement peut être retiré à tout moment.
11. Droit applicable
Les relations contractuelles entre le Cabinet et le Patient sont soumises au droit suisse.
Le for est déterminé par les dispositions légales applicables.
12. Modification des CGP
Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment.
Les CGP applicables sont celles en vigueur au moment de la consultation ou de la prise de rendez-vous.
Genève, 11 février 2026
CGP – version 1.3